Il soutient que l'instruction de sa maladie doit se faire non pas sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale mais sur celui de l'alinéa 6 du même article.

du code de la sécurité sociale.

Les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, visés par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale susvisé, ne comportent aucune disposition spécifique dérogatoire

[O] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Securitas Direct aux entiers dépens ; - débouté la SAS Securitas Direct de l'ensemble de ces

[J] [Z] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

R.147-2 du code de la sécurité sociale ; - l'article R.147-2 du code de la sécurité sociale ne dispose pas du fait qu'elle doive justifier lors de l'établissement de la mise en demeure, de la cause,

L461-1 du code de la sécurité sociale.

Les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, visés par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale susvisé, ne comportent aucune disposition spécifique dérogatoire

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 133-4 et l'article R. 133-9, - le recevoir dans son recours.

MOTIFS L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en particulier, d'une part, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

à lui rembourser toute somme dont elle sera tenue de faire l'avance en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article R. 444-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou

interrégionales, prises en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues entre les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ( [11]) aux fins de délégation

Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 29 octobre 2019- article R.243.59 du Code de la sécurité sociale » le numéro cotisant : 9372025487158 ; le n° SIREN : [N° SIREN/SIRET 2] ;

En application de ce texte, à l'issue des investigations, la caisse a les obligations suivantes : - mettre le dossier prévu à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, à disposition de la

Chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 29 octobre 2019- article R.243.59 du Code de la sécurité sociale » le numéro cotisant : [Numéro identifiant 7] le n° SIREN : [N° SIREN/SIRET

[T] [H] se prévalant à tort de l'irrespect des articles L.461-1, R.441-13 et D.461-29 du code de la sécurité sociale; à titre subsidiaire : - la preuve de l'exposition au risque de M.