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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article 144 du Code de procédure civile, INFIRMER le jugement de la 1ère Chambre
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
Ces dispositions sont insérées au Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-5), qui comporte lui-même un chapitre IV : Actions en justice.
Chambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
1119 du code civil et il convient d'appliquer la prescription quinquennale prévue par l'article L110-4 du code de commerce ; - la responsabilité contractuelle de la société Samexport est engagée et
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9785cdc6046d4765492c
20 mai 2026
[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code
18e Chambre
615e0e3fc25a97f0381f53e5
30 janvier 2014
L'article L1132-1 du code du travail prévoit: « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié
1ère CHAMBRE CIVILE
631834270876004f131a5e52
6 septembre 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94681
29 mai 2019
, notamment en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse ; Que suivant l'article L1134-1 du code du travail dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque
Chambre Commerciale
65b362421d7564000872decc
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9e752b5d810271b619b52
6 novembre 2019
[Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre
Ch. Sociale -Section B
63c79b5dda31367c908eb629
12 janvier 2023
L'article L1133-3 du code du travail énonce que': Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans
65b35dd71d7564000872dcef
[D] fait grief au premier juge d'avoir prononcé, en application des dispositions des articles L 113-2-2° et L113-8 du code des assurances, la nullité des contrats d'assurance au motif qu'il avait fait
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
Aux termes de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe
Pôle 6 - Chambre 10
6034227c84c8cb111a763eaf
1 février 2017
Aux termes de l'article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
L2234-3 du code du travail, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L4131-3 et L1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard
63104b514709e24f13d55363
Chambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement
5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b
MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (..) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article
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