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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc403
2 avril 2025
Selon l'alinéa 3 de cet article, ce délai n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application des articles L1132-1, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, ce qui est le cas des actions fondées
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
Aux termes de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe
Ch. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
Selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
Suivant l'article L1132-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Pôle 6 - Chambre 1
615e0e36c25a97f0381f5377
17 septembre 2014
L1152-1 alinéa 1 et 2 du Code du Travail dispose 'qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d32
26 novembre 2013
Honoré 75008 PARIS représentée par Maître Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS-No du dossier 12417 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Pôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c56
25 avril 2024
L1132-1 et L. 5213-6 du Code du travail, en raison de la discrimination liée à son état de santé et son handicap * 11 951, 52 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement pour violation des
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un
63b7cdd16b63637c907b7d8c
5 janvier 2023
Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur
6253cb6ebd3db21cbdd8d755
10 février 2011
Aux termes de ses écritures la fondation ... indique expressément qu'elle n'entend plus discuter de la non application des dispositions des articles L6145-11 du code de la santé publique et L132-6 et suivant
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feaeccdc6046d47880f2e
21 mai 2026
- L'article 10-1 III A de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et l'article L1134-1 du code du travail font bénéficier M.
9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que
6253cdc4bd3db21cbdd9469f
20 février 2019
Représentée par Me Jean François CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
L113-9 du code des assurances.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
69fc28d9cdc6046d47e2ceea
30 avril 2026
En outre, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
Ces dispositions sont insérées au Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-5), qui comporte lui-même un chapitre IV : Actions en justice.
9e Chambre C
6032784cdfb500ac59df38c3
26 janvier 2018
L 1152-1 et du code du travail, ni de discrimination portés à l'article L 1132-1 du même code, dont les faits ne sont pas constitués, qu'ils proviennent du management du Directeur du Groupe HSBC Provence
CHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667d
4 mai 2022
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel Il résulte de articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié
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