CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 17 mars 2022, Monsieur [D] [X] demande à la cour, au visa des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, en substance, de
1ère Chambre
6163fdd9b83ec65bfc4454c6
14 septembre 2009
Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire
Pôle 4 - Chambre 8
63bfb3455e2fbe7c900438ab
11 janvier 2023
n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 Vu les articles L. 132-9 ' L. 132-12 et 132-13 du code des assurances Vu l'article 1353 dudit code Vu les articles 920 ' 924 ' 924-2 et 924-3 du code civil Vu
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e43
25 février 2021
M et Mme [Q] demandent à la cour, par dernières conclusions du 28 octobre 2020 de: Vu les articles 1109, 1116, 1147, 1154, 1156, 1218 du Code civil Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
sur le fondement de l'article L.133-4-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Chambre sociale
6a0fea90cdc6046d478808fd
21 mai 2026
MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
Pôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae
11 décembre 2019
1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19
16e chambre
6438f39fa942a604f5e939af
13 avril 2023
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6438f3a0a942a604f5e939b3
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
[L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens.
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
60352eb151c1de592d74d82a
60352eb151c1de592d74d82b
1ère chambre civile B
615e0e00c25a97f0381f5143
3 février 2015
des opérations successorales car, précisément, le propre de l'assurance-vie est d'être hors succession en application de l'article L132-12 du code des assurances.
Page 8 sur 73