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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses autres demandes ; - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
11e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b93
16 novembre 2017
inapplicables en matière de bail emphytéotique régi par les articles L 451-1 à L 451-13 du Code Rural débouter la Société Sainte Eulalie Development de toutes ses fins, demandes et conclusions juger
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32150
2 avril 2015
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Chambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878692
10 juillet 2024
Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués sur le fondement de l'article L111-1 du code de la consommation, il apparaît que l'ensemble des manquements relevés ne permet
5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
L141-1 et suivants du code de la sécurité sociale; - dire et juger en conséquence qu'il y a lieu de cumuler, dans le cadre d'une unique réparation au titre de la législation professionnelle, les taux
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67c
16 janvier 2023
786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
32-1 du Code de Procédure Civile, - Fixer la créance de la SCI CARAVELLE au passif de la Société CAP AUD à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre
1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
[T] En application de l'article L121-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose
Chambre-2 JCP
69f195dccdc6046d47ed7b62
28 avril 2026
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
de la loi du 17 juin 2008; - que l'article L121-1 du Code de commerce énonce que 'sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle' c'est à dire une occupation
680b1a6c2364a383b77475f2
24 avril 2025
L'article L 111-1 du même code quant à lui dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et applicable au présent litige, dispose: «Avant que le consommateur ne soit lié par un
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
1ère Chambre
65aa2324a34ad100085818c3
[O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
1ere Chambre Section 1
6791dcc5de5aa0323224da2a
22 janvier 2025
porte-grenades en quantité suffisante, - déclaré en conséquence que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire
62848fc6498a54057d102d7f
17 mai 2022
32-1 et 559 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour les préjudices subis, en vertu de l'article 1231-1 du code civil, En ce qui concerne
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
L'article L.1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L.1153-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
de l'organisation judiciaire, Vu le titre VII du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 716-7-1 et '5, 713-2, 716-7-1 ; 716-4- 10 ; 716-4- 11 du code de la propriété intellectuelle,
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