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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
4 avril 2024
CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94952
22 juin 2020
22 juin 2020
700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
ce en application de l'article L236-1 du code de commerce, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13689
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[P] : L'article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants (des sociétés à responsabilité limitée) sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Bobigny par le greffe dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6260f8e26d9e13277d6e37c7
20 avril 2022
20 avril 2022
et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article 1232-6 alinéa 2 du même code, dans sa rédaction applicable, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 3-1
6622095b9ce1420008389591
18 avril 2024
18 avril 2024
du 22 avril 2021, Vu l'entier dossier de l'appelante, Vu l'article L237-12 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Réformer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417d
27 novembre 2017
27 novembre 2017
000€ à titre de dommages et intérêts, - 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4f
13 avril 2023
13 avril 2023
1112-1 du Code de procédure civile au lieu de l'article L 237-12 du Code de commerce ; Débouter la SCI MIMOSAS de l'intégralités de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [M] es
Source officielleChambre sociale
65336afebb40ec8318f31cfa
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle ci.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7261
4 avril 2024
4 avril 2024
articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables
Source officielle2ème CH - Section 1
69eafbe6cdc6046d47570d83
23 avril 2026
23 avril 2026
[W] [O], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL [B] [O]', dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1e98
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112
Source officielleChambre 1-1
63be62a613ef607c90ab62af
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article L236-3 du code de commerce, si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal
Source officiellePage 8 sur 42