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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles
Chambre 1-7
63d37977d1bc2605de4b461c
26 janvier 2023
* condamner sur le fondement des articles L311-24 du code de la consommation Monsieur [N] au paiement de la somme de 85.218,13 € assortie des intérêts calculés au taux légal au titre du dossier n° 00573460
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
prononcée sur le fondement de l'article L311-8 du code de la consommation.
16e chambre
5fdc18640564bd3ca4465dcb
20 décembre 2018
Il résulte des termes de l'article L312-22 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, que le prêteur qui ne respecte pas, au sein de l'offre de prêt, l'une des obligations prévues
653219769e4ea48318f5a905
19 octobre 2023
Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée de 22.420,11 euros, assortie des
Chambre 3 A
63d0d59b81a7b805de12b50d
23 janvier 2023
Elle ajoute que le manquement à l'information sur les risques encourus en cas de non-paiement des échéances prévues par l'article L312-36 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la déchéance
4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer
Chambre 1-8
697b0f1dcdc6046d47129a40
28 janvier 2026
l'article L312-21 du même code dans l'exemplaire de contrat remis au locataire, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée prévue à son article L312-12 ainsi qu'une fiche de dialogue
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
Sur quoi, Aux termes de l'article L333-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige (aujourd'hui abrogé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et intégré au code civil) : « Le
64fab9610f624005e653f299
6 septembre 2023
Sur la forclusion L'article L311-52 du code de la consommation dispose que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Younited L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire
Chambre civile TGI
652a31117ed1ea83181125d6
13 octobre 2023
Y ajoutant, Condamner Mme [F] à verser à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la SOMAFIc/Mme X
6253cc2ebd3db21cbdd8f63f
17 février 2012
d'instance de Fort de France, par jugement du 23 août 2010, a en application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation condamné avec exécution provisoire la débitrice au seul capital
2ème chambre
636ca6556c7633dcd15b3c20
26 octobre 2022
L 311-6 devenu l'article L 312-12 du code de la consommation , de produire la preuve de la consultation du FICP et la fiche de renseignements sur les revenus et charges accompagnée des justificatifs et
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
Sur le montant de la créance : L'article L311-24 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, permet au prêteur d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80366
10 mai 2022
L312-39 du code de la consommation, - sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens
Chambre 1-9
5fca7705917a9864756a8bf4
8 octobre 2020
Ils exposent, sur le fondement des articles L313-1 et particulièrement L313-34 du code de la consommation, qu'entre l'envoi par voie postale de l'offre de prêt et son acceptation, doit s'écouler un délai
65b4ac267ef77d000880b3ba
22 janvier 2024
Sur le crédit renouvelable Reprenant les dispositions de l'article L312-75 du code de la consommation suivant lesquelles, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte
6253c8cebd3db21cbdd8652b
18 octobre 2002
L311-10 du code de la consommation et a fait application de l'article L 311-33 du code de la consommation qui prévoit qu'en l'absence d'offre préalable le prêteur est déchu du droit aux intérêts et
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