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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
680b1da82c124f4fd8d6728a
24 avril 2025
[F] aux dépens de l'instance ; ' dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté tout autre chef de demande. M.
4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
Chambre sociale 4-5
69d88601cdc6046d47b9ea56
9 avril 2026
ou omissions au travail, conformément à l'article L4122-1 du Code du travail.
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
1109 et suivants, 1147, 1171, 1304 et 2224 du code civil, de l'article L442-6 du code de commerce et de la loi n°94-665 du 4 août 1994, de : - La recevoir en ses conclusions, - Déclarer l'Association
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
285, Constater qu'en vertu des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet de sanction disciplinaire en raison de son état de santé, En conséquence, Dire
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
L442-1 II° du code de commerce, à lui payer la somme de 570.330 euros pour rupture abusive de la relation commerciale.
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
L4122-1 du code du travail stipule qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01938_20250410
10 avril 2025
même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il
2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba5
15 avril 2024
; Vu les articles L442-4-1 et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; A titre principal : - constater que la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail du 19 avril 2013
Pôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,
Chambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
santé est altéré, -qu'en application de l'article 1240 du code civil les agissements de la société ICF lui procurent un préjudice moral indemnisable, -que subsidiairement elle sollicite un délai de
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Pôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53f
26 octobre 2023
de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution; Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d59d
-[Cadastre 7]-[Cadastre 8] avec, le cas échéant, le concours de la force publique ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
Chambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L412-6 du même code, pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont
1re chambre 1re section
5fdc2bd5a617674fee875c55
14 décembre 2018
[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des
Pôle 6 - Chambre 7
60374baf19ca1a29d3ff7c9e
16 avril 2015
[N] à lui verser 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à leurs obligations au titre des articles L 4121-1, L4122-1, L1152-1, L1151,1 du code du travail ; M.
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L4122-1 du code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises
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