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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
K... , Accorde à la SCP Saint Cricq, Nègre et La Ruffie le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il est apparu après le jugement que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d9e1d7564000872dcd9
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, - le condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre sociale
63c10581bf9fd47c90a1373a
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société A Robine aux dépens ; Par déclaration au greffe du 29 septembre
Pôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
Elle prétend être un client non professionnel au sens des articles L. 533-16 et D 533-11 du code monétaire et financier, dès lors qu'une fondation, entité de droit privé à but non lucratif, ne saurait
Pôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c1433d
4 juin 2010
au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a45
14 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8074
2 juillet 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
000 euros à chacun des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure et aux entiers dépens.
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article
Chambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669256
24 avril 2025
Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1
CHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
les consorts [U] et la société Financière de la marque à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b2
5 avril 2024
ce grief n'est pas sérieux. *** Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile La clôture était prévue pour le 11 décembre 2023.
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.
1re chambre sociale
65a8d444e12c85000874af6e
17 janvier 2024
Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
Ch. Sociale -Section B
66dfe0cf575e2e5eed4813e8
25 janvier 2024
[Y] s'en est remis à des conclusions transmises le 11 octobre 2022 et demande à la cour d'appel de': Vu l'article 202 du code de procédure civile Vu l'article R.351-29 de code de la sécurité sociale
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