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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
Motivation L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
Or, le dispositif de permanence et de continuité des soins, prévu par le code de la santé publique, impose la présence effective de 3 praticiens par jour dont 2 seniors, la présence obligatoire des médecins
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
En outre, concernant l'indemnité spéciale de licenciement, au regard des dispositions des articles L1226-14 et R1234-2 du code du travail, de la classification retenue et du montant du salaire mensuel
Chambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
Sur les conséquences Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte est, selon la formule
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.
6253cceebd3db21cbdd91bbf
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
En application de l'article R1234-2 du Code du travail et compte tenu de l'ancienneté de M.
CHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Confirme
Chambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
L1234-19, R1234-9 et L1234-20 du code du travail.
17e chambre
63b677b3a853827c9026d2ee
4 janvier 2023
[D] la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Chambre 4-3
5fda99244a910729625138b8
14 juin 2019
Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail.
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