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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0db1c25a97f0381f4ee7
27 mars 2013
l'intervention volontaire de la société SCCC ; Sur les responsabilités encourues Considérant qu'il résulte d'une part des dispositions de l'article L.133-1 du Code de commerce que le transporteur
Chambre civile 1-3
6969e8cbcdc6046d477dea4e
15 janvier 2026
de Paris à payer des sommes importantes à la société Fortis Lease, sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; - que ladite vente est nulle comme ayant été faite en fraude des droits de la SCI
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125d
21 janvier 2025
, et 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du
Chambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
[H] [B] venant aux droits de l'entreprise individuelle, sollicite, au visa des articles 1219 et suivants, 1719 et suivants du code civil, et R143-2 du code de la construction et de l'habitation, que la
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989c
3 octobre 2024
L.225-116 et R.225-90 du code de commerce, par acte du 29 novembre 2023, MM.
Pôle 5 - Chambre 8
66ff85cca4ff9ec259c09872
2 octobre 2024
[H] et de Nikol Group Ltd relevaient de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et que le délai avait commencé à courir au plus tôt le 1er mars 2016, date de la signature de la cession
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité
Sécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
700 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à paiement des droits à paiement prévus à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi
Pôle 1 - Chambre 4
616343ed88dc29ccde27f05a
14 octobre 2011
Groupe Solly Azar la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 8.276,32 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
12e chambre section 2
6035609436e7348875bb833e
3 mai 2016
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L 642-7 du code de commerce, la cession judiciaire d'un contrat à un candidat repreneur nécessite que le contrat soit expressément visé par le jugement.
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
En application des dispositions de l'article R134-2 du code de commerce, le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du
6253cd9cbd3db21cbdd93dd9
8 novembre 2017
DÉBOUTE le CGEA-AGS de Toulouse de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité
Pôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27
Pôle 5 - Chambre 5
6162dcf9cadecb9ef7c7e022
10 mai 2012
La société Inter LS a procédé au mois de juillet 1996 au rachat du fonds de commerce de la société Lopilux, avec prise de jouissance au 1er septembre 1998 ; elle a gardé comme salarié M.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5486
14 mars 2013
l'article 700 du code de procédure civile' ; Vu les conclusions signifiées le 10/12/2012 par la Bred Banque Populaire qui demande à la cour de 'juger que le préjudice juridiquement réparable ne peut
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40592ee63e642b904af2
10 décembre 2018
122, 31 et 32 du code de procédure civile, ' vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, ' vu les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, A titre principal
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
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