la chose jugée, - subsidiairement, vu les dispositions de l'article R221-38 du code de l'organisation judiciaire, dire et juger que l'ordonnance du juge commissaire viole les dispositions d'ordre public

, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, Vu l'article R213-9-7 du Code de l'organisation judiciaire, Confirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité du 26 avril 2022 dans son intégralité, Et

Or, si en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration de ses biens, de sorte

[W] la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [15] aux entiers frais et dépens de l'instance.

-6 et R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution l'article 2244 du code civil et L.213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire et 101 du code de procédure civile : à titre principal,

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

L 211-2, de l'article L 211-3, du troisième alinéa de l'article L 211-4 et des articles R 211-5 et R 211-11.

civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[C] demande à la Cour, au visa des articles 6 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1343-5 du code civil et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de : Le recevoir en son appel et y faisant

[S] [U] demande à la cour d'appel au visa des articles 23, 29, 32, 35bid, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et R211-4 du code de l'organisation judiciaire de : Débouter l'appelant de sa demande

MUTUELLE SOGAREP [Adresse 5] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18

[D] [B] à payer au Groupement de Défense Sanitaire de la Réunion la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; -Rejeté la demande reconventionnelle en dommages et

et notifiées par RPVA le 16 mars 2023, demandent à la Cour : Vu l'article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du Code

Sur la demande indemnitaire de la SARL François 1er pour saisie abusive Cette demande est fondée sur les articles suivants : - l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel le

moitié entre les parties comprendront les frais des deux expertises judiciaires, -Dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de

-condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de procédure civile, les articles 1318

Boulanger une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation, le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois