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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
450 du nouveau code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
délivré « lors du paiement du salaire », l'article R3243-1 8o) du même code qui définit le contenu du bulletin de salaire impose à l'employeur d'y faire figurer le montant de toutes les retenues autres
Pôle 3 - Chambre 1
6688de41676b73dd81b96f66
3 juillet 2024
du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, *autorisé tout copartageant intéressé à faire
4ème Chambre
65a0f6dc383a880008fd089b
11 janvier 2024
entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la société Ares au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
19 janvier 2023
, 1604 et 1641 du code civil, R322-4 et 322-5 du code de la route, de : Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté l'EARL Fonters-Bas de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97400
25 juillet 2023
Il a été jugé de manière constante qu'en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de
1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
Enfin l'article R314-20 du code de la consommation, en son h), ne prive pas l'emprunteur d'agir en nullité du contrat principal, et partant en nullité du crédit affecté, alors qu'il est ainsi rédigé :
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d9
3 avril 2025
code du travail ; Vu notamment les dispositions des articles 1224 et suivants et 1240 du code civil ; Vu notamment les dispositions des articles R 323-10 et R 113-13 et -14 du code de la sécurité sociale
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