; SUR QUOI, Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que le jugement a été signifié le 3 décembre 2010 à l'étude de l'huissier instrumentaire 'pour Melle [O] [T] demeurant chez INSER ASAF

trois séries de faits de violence qui auraient débuté au mois de décembre, un premier fait, sans précision de date où le mari lui aurait donné un coup de tête, puis le 19 décembre 2014 où il lui aurait asséné

a rejeté leur demande du 22 octobre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part, à suspendre le fonctionnement du parc éolien A situé sur la commune d'Assac

transmis à la cour les deux requêtes de Mme B, dirigées contre ce jugement et cet arrêté, enregistrées respectivement le 28 avril 2021 et présentée par Me Simon et le 15 juin 2021 et présentée par Me Asmane

Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉS Madame [P] [C] née le 29 mars 1970 à [Localité 4] (Italie), [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Assane

interpète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE représentée par Me Tarik El Assaad

[H] pour un total de 128 714,61 euros selon répartition suivante : Bgf Asian Growth Leaders F dA2 pour 29 239,46 euros ; Janus H Horizon Gbl Tech A2 pour 34 528,91 euros ; Sicav Pictet-Security-P

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik EL ASSAAD

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik EL ASSAAD

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Hermann Essoh Ekoue, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 542 016 381 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Ali EL ASSAAD

algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Florence Bouchet, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU NORD représenté par Me Tarik El Assaad

cette cour, assistée de Sébastien Sabathé, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assad

nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Laurence Krief Murray, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

algérienne RETENU au centre de rétention : [2] non comparant, représenté par Me Edith Kpanou, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

en garde à vue Ayant pour conseil Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, non comparante INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Tarik El Assaad

de cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

de cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad