Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. (…) Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-I (…) Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. 9.

Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. (…) Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-I (…) Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. 9.

de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 21 Juin 2023 par : Monsieur [N] [U] [Adresse 1] et Madame [P] [J] épouse [U] [Adresse 1] tous deux représentés par Maître Aziza BATAL-GROSCLAUDE

1] Représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : Monsieur [Y] [M] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pierre-Henri BARRAIL

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Aude BARATTE de l'AARPI BASS - MAZON - STERU - BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029 DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION SCI BL prise

SAS MERCEDES BENZ MOLSHEIM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Patrick BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR :

Ce barrage était levé le 19 mars 2017. Par actes d'huissier des 8 et 9 juin 2017, la société COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC "CACL" et M.

CONSTANT-FAUROUS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M.

SERVICES FRANCE S.A. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 304 974 249, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Claire LE BARAZER

.-16140 AIGRE, représentés par Maître Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Christophe POUZIEUX de la SCP CALMELS

Cette propriété est située au droit d'un barrage hydroélectrique qui a été aménagé dans les années 1970 par la Sarl Moulin du Tarn, sans l'autorisation du propriétaire riverain, auteur d'[X] [A], lequel

et barrage.

Cette propriété est située au droit d'un barrage hydroélectrique qui a été aménagé dans les années 1970 par la Sarl Moulin du Tarn, sans l'autorisation du propriétaire riverain, auteur d'Alice Y..., lequel

ouvrant droit à réparation au titre d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - aux mois de novembre et décembre 2018, des membres du mouvement dit des " gilets jaunes " ont constitué des barrages

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bassaler, avocate de M.

CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assistée de Me Rebecca SMITH de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me Emma BARRAL

CONSEIL SAS au RCS de CANNES sous le n° 398 405 597 dont le siège social est à [Adresse 3], elle-même représentée par son Président Mr [I] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me BARAL-CROS

Par jugement en date du 24 juin 1994 le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE a ordonné une expertise confiée à Monsieur BARRAL expert comptable avec pour mission d'établir pour le fonds vendu les chiffres