Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins scolaires du centre de formation professionnelle régional « campus du Beausset » pour chaque semestre de l’année scolaire 2021-2022 et pour le

[R] [G] né le 17 février 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [H] [Y] née le 28 mars 1959

La société ACIERINOX s'est aperçue à la même époque que la société DOOSAN avait approché un de ses clients historiques, la société BEAUSSIRE, pour lui vendre un lot de 80 machines pour un montant supérieur

composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, faisant fonction de Présidente Madame Françoise AYNES -BELLADIRA, Conseillere Madame Stéphanie ARNAUD, Conseillere Greffier : Madame Nicole BEAUSSEAUX

représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉ Mme Karen Nadia Sylvie Y... née le 17 Septembre 1985 à NOUMEA (98800) demeurant ...

La Cour était composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller qui en ont délibéré.

APPELANTE Madame [T] [Z] veuve [V] née le [Date naissance 1] 1935, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON INTIME Maître Bernard BRUNET-BEAUMEL

Tous représentés par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉ LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES de dommages (FGAO), pris en la personne de son représentant légal siège social 64 rue Defrance-BP

représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉ M. Daniel Wéane X... demeurant ...

pour le corps [produits de toilette] ; huiles essentielles ; extraits aromatiques ; produits de toilettes ; préparations nettoyantes et parfumantes ; préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté

entacher à ce titre sa décision contestée du 7 août 2020 d'une erreur de droit, le directeur général de l'ARS PACA a défini, comme quartier d'accueil, le " quartier Cerisaie-Pont d'Aups-Sainte-Cil-Beaussaret

l'enseigne INTERNET NC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social sis 2 rue de l'Astrolabe - Magenta - BP. 12284 - 98802 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Séverine BEAUMEL

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile,Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80, postulant et plaidant par Me Bastien BEAUCHET

SARL MAG, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice Dont le siège est sis 33 rue Jules GARNIER - BP. 18902 - 98857 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO-BEAUMEL

née le 01 Novembre 1972 à DAKAR (SENEGAL) ... 47110 LE TEMPLE SUR LOT ayant pour avocat postulant la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant Me BEAUPERE MOUTOU DEFENDEUR : Monsieur

Représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant