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d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chaque

suite du refus opposé par le maire de Pierrelaye à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, des budgets de fonctionnement et d'investissement détaillés de chaque

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l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [W] [J], née le 2l avril 2002 à Soringho (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque

Ils demandent de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

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