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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa7
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Le défendeur a soulevé l'exception de l'autorité de la chose jugée en soutenant qu'ayant choisie d'agir devant la juridiction pénale devant laquelle elle avait obtenue des dommages et intérêts, madame
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