700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - Condamné la SAS SLG Expertise aux dépens d'appel.

Unilin et la SAS Randstad aux dépens.

: Jugement du 21 MAI 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 17/00439 APPELANTE : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charles SALIES

Jugement du 13 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F18/00245 APPELANT : Monsieur [H] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Charles SALIES

de la législation de la Sécurité Sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, se rapportant à la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Sur ce, La cour constate qu'elle est régulièrement et valablement saisie dans le cadre des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile.

La cour est régulièrement saisie d'un appel formé la société KEMPPI FRANCE contre cette décision.

[6] Cette décision a été notifiée le 6 septembre 2022 à la SAS [1] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 30 septembre 2022.

- condamné la SAS FEU VERT à verser à M.

[H] [R] pour la SAS employeur (pièces n°5 de M.

EXPOSÉ DU LITIGE' La SAS M&C F... est une agence de publicité.

Endel à payer à Mme [J] [K] la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Ordonne le remboursement par la SAS Endel aux organismes intéressés des indemnités chômage versées à Mme [J] [

Idemia Identity & Security aux entiers dépens ; - ordonné à la société Sas Idemia Identity & Security de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Madame [C], du jour de

mainlevée de la saisie effectuée sur les biens mobiliers de madame [C] inscrit sur le procès-verbal de saisie, les objets de la saisie étant insaisissable comme étant nécessaires à la vie et au travail

La SAS GSA HEALTHCARE n'a pas d'observations à faire valoir.

Marc X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Sur la demande de la sas SOCAP pour procédure abusive M.

PAR CES MOTIFS La cour statuant dans les limites de l'appel, ORDONNE le remboursement par la SAS General logistics systems France (GLS France) Pôle Emploi devenu France Travail des indemnités chômage

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant la SAS Iller Alsacienne de Distribution à Madame [H] [U] ; Vu la

Les conditions d'application de cet article étant réunies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Fabemi Environnement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié par suite

[Z] à payer à la Sas Choice Hotels France une provision de 17 559,14 euros, - dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des sommes réclamées, - dit que M. [W] et M.