général des collectivités territoriales ; - la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Le rapporteur, Vincent Bureau Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant

APPELANT : Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 7] Représenté par Me Christophe Samper, de la S.C.P.

Saint-Barthélémy.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 Monsieur Olivier Z...

Décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 14/01163 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Christophe

siège [Adresse 9] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : D0546 Représentée par Me Jean-Barthélémy

BEL PAT Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Annabelle MOLLET de la SELAS BARTHELEMY

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Shéhérazade GASMI, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : LA SAS [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-christophe

VALLON & ASSOCIES INTIMEES SA AXA FRANCE VIE prise en la personne de ses représentants légaux 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Christophe

terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE [Établissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe CUARTERO, (TOQUE 139) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION

[Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0435 S.A.

N] [X] JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Ophélie DURAND, Me Jean-christophe

Christophe A...

du 2 Avril 2024 tenue par Mme Florence CHOUVIN,, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 10/02024 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL SELARL MINAULT PATRICIA Me Guillaume BARTHELEMY

rendu le 06 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : C N° RG : 20/00148 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean Christophe

B0772 SARL POINT I prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 342 015 286 ayant son siège au 231 rue Championnet-75018 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Barthélémy

LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 AVRIL 2026 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELAS BARTHELEMY