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1 595 résultats pour « Claire DELOIRE Exp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du délai de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal, - condamner la société FWU

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6de44bf0d1935aef940

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

686f4e3c334d55acd19f1e1a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

TOLEMIM & DALMAR Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c86c7633dcd15b3f28

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observation. -:-:-:-:- MOTIVATION : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01557_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En premier lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd96e569fe1845afebc9e7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

elle l'entend le prix qu'elle entendra retenir dans cette nouvelle offre de vente, -DIT que le nouveau délai de préemption courra à compter de la nouvelle notification de l'offre de vente, -DEBOUTE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61624a71a68110eae5b68f2a

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

[C] ont saisi la cour d'appel de Paris en tant que cour de renvoi, dans le respect du délai de 4 mois de l'article 1034 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecce91c8e9fcf071250

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elles maintiennent que le congé mentionne bien la profession et le domicile de Monsieur [X] et qu'il reproduit les dispositions intégrales de l'article L 411- 47 du code rural, permettant de déduire clairement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca78d53ef2a166aab9dd68

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04387 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NI6O

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d0

Appel

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Dans ses dernières conclusions, datées du 28 avril 2004, elle demande à la Cour, au visa exprès des articles 1147 et 1289 et suivants du Code civil, de déclarer les produits livrés par ASDO non conformes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f4398

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d7f

Appel

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Suivant acte du 14 juin 1993, la SCI CORAGNE a fait délivrer à ses locataires un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er janvier 1994, moyennant un loyer déplafonné à 160.000 francs HT à raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf8

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

L'article 5 de cette convention, intitulé " retrait-engagement de rachat ", est ainsi libellé : "... 5-2 A l'expiration d'une durée de 5 années et le 30 avril de chaque année, soit au plus tôt à compter

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CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae3

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Le tribunal a en conséquence constaté que la SA Fer Rouge était occupante sans droit ni titre depuis le ler février 1998, qu'il convenait d'ordonner son expulsion sous astreinte à expiration d'un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23e

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Le tribunal a en conséquence constaté que la SA Fer Rouge était occupante sans droit ni titre depuis le ler février 1998, qu'il convenait d'ordonner son expulsion sous astreinte à expiration d'un délai

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CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En ce qui concerne l'absence de décompte clair des sommes réclamées dans le cadre des trois commandements délivrés le 10 janvier 2019, il convient de relever qu'à chacun des commandements est annexé, sur

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CA

18e Chambre

616294d4db5ccebfe3f3a651

Appel

5 février 2013

5 février 2013

PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2013 N°2013/110 Rôle N° 10/16161 [W] [N] C/ SARL COMEPT Grosse délivrée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

680c6890230da8dfaf90bfd0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[N] [L] est en fugue et s'oppose clairement à la poursuite de son traitement, y compris dans un cadre ambulatoire.

Source officielle

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