CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
du délai de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal, - condamner la société FWU
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6de44bf0d1935aef940
29 avril 2025
Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e1a
4 avril 2024
TOLEMIM & DALMAR Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd17bcad10ae8170f83dc7
12 octobre 2018
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
ETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f28
26 octobre 2022
Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observation. -:-:-:-:- MOTIVATION : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter
Pôle 4 - Chambre 3
5fd96e569fe1845afebc9e7e
31 janvier 2020
elle l'entend le prix qu'elle entendra retenir dans cette nouvelle offre de vente, -DIT que le nouveau délai de préemption courra à compter de la nouvelle notification de l'offre de vente, -DEBOUTE
Pôle 6 - Chambre 9
61624a71a68110eae5b68f2a
11 septembre 2013
[C] ont saisi la cour d'appel de Paris en tant que cour de renvoi, dans le respect du délai de 4 mois de l'article 1034 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf071250
11 juillet 2022
Elles maintiennent que le congé mentionne bien la profession et le domicile de Monsieur [X] et qu'il reproduit les dispositions intégrales de l'article L 411- 47 du code rural, permettant de déduire clairement
Chambre commerciale
5fca78d53ef2a166aab9dd68
6 octobre 2020
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04387 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NI6O
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d0
12 janvier 2005
Dans ses dernières conclusions, datées du 28 avril 2004, elle demande à la Cour, au visa exprès des articles 1147 et 1289 et suivants du Code civil, de déclarer les produits livrés par ASDO non conformes
6809c93b1f1ed98b447f4398
23 avril 2025
6253c84ebd3db21cbdd84d7f
22 octobre 1998
Suivant acte du 14 juin 1993, la SCI CORAGNE a fait délivrer à ses locataires un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er janvier 1994, moyennant un loyer déplafonné à 160.000 francs HT à raison
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf8
24 septembre 2008
L'article 5 de cette convention, intitulé " retrait-engagement de rachat ", est ainsi libellé : "... 5-2 A l'expiration d'une durée de 5 années et le 30 avril de chaque année, soit au plus tôt à compter
6253c894bd3db21cbdd85ae3
14 novembre 2001
Le tribunal a en conséquence constaté que la SA Fer Rouge était occupante sans droit ni titre depuis le ler février 1998, qu'il convenait d'ordonner son expulsion sous astreinte à expiration d'un délai
6253cb39bd3db21cbdd8d23e
Chambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6a
5 octobre 2022
En ce qui concerne l'absence de décompte clair des sommes réclamées dans le cadre des trois commandements délivrés le 10 janvier 2019, il convient de relever qu'à chacun des commandements est annexé, sur
18e Chambre
616294d4db5ccebfe3f3a651
5 février 2013
PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2013 N°2013/110 Rôle N° 10/16161 [W] [N] C/ SARL COMEPT Grosse délivrée
4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière
Chambre Premier Président
680c6890230da8dfaf90bfd0
25 avril 2025
[N] [L] est en fugue et s'oppose clairement à la poursuite de son traitement, y compris dans un cadre ambulatoire.
Page 8 sur 80