Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d37
2 avril 2024
2 avril 2024
Il a également déclaré disposer d'un patrimoine mobilier de 40'500 euros (CSL, Codevi, PEE) outre de l'intégralité du capital social d'une S.A.S.
Source officielleETRANGERS
659cf0d10b6b43000800d7b4
6 janvier 2024
6 janvier 2024
Le préfet ne conclut pas et soutient oralement à l'audience que : -l'ordonnance doit être confirmée car la situation de l'intéressé a bien été prise en compte ; -en ce compris la codamnation pénale ;
Source officielle16e chambre
6034ad3e2e599b99119f2129
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Elle a partiellement investi cette somme auprès de la banque LE CREDIT LYONNAISS de la manière suivante: -4.573 € sur un CODEVI ; -7.622 € sur un compte livret d'épargne populaire ; -22.697 € sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034c18aa8ab3dac9b38c8ca
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Il sera souligné que les dispositions de l'instruction codificatrice de 2005 invoquées par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034c18aa8ab3dac9b38c8cb
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Il sera souligné que les dispositions de l'instruction codificatrice de 2005 invoquées par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
17 janvier 2013
époux [W], Considérant que le terrain objet du présent litige a fait l'objet le 9 mai 2006 d'une étude de faisabilité géotechnique par la société francilienne de forage pour le compte de la société CODANIM
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e89
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Département de la SEINE SAINT DENIS, Direction des services fiscaux le 22/11/90; il a donné mainlevée de cette saisie en ce qu'elle porte sur le compte joint n° 00092353, ses effets étant maintenus sur le CODEVI
Source officielle1re Chambre A
616361d2c983b818eb76d31a
22 février 2011
22 février 2011
En outre il n'est pas contesté que les époux [R] étaient titulaires de deux comptes Codevi auprès de la BNP Paribas du [Localité 11] et d'un livret à la Banque Postale, pour un montant au jour du décès
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a7aa9e14e201140bd98b
28 septembre 2010
28 septembre 2010
peuvent plus, depuis 2002,utiliser l'imprimé de l'avis à tiers détenteur pour former opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce, qu'il invoque plus particulièrement une instruction codificatrice
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89161
10 janvier 2007
10 janvier 2007
La SARL MISTRAL conclut pour sa part au débouté de la salariée de l'ensemble de ses demandes et à sa codamnation au paiement de 1000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, et de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b498
11 juin 2008
11 juin 2008
aux capacités financières de l'intéressé et de l'équilibre entre le risque pris et le rendement escompté qui pour toute personne même profane, ne pouvait être obtenu avec un placement type Livret A, Codevi
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d518
24 janvier 2011
24 janvier 2011
produits que le 5 novembre 2004, Monsieur X... a crédité son compte au Crédit Mutuel d'une somme de 56. 892, 11 euros provenant d'un PEL puis le 29 avril 2005 d'une somme de 3. 500 euros provenant d'un CODEVI
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d5c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
(livret épargne logement, Codevi, livret Fidelis) et ayant permis l'achats de parts sociales de 4. 496 ¿.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02301_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04885_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01128_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01100_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort des travaux arlementaires ayant récédé son ado tion que le législateur a notamment entendu codifier le rinci e selon lequel un étranger ouvant rétendre à se voir attribuer de lein droit
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02758_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03254_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer un titre de séjour ne peut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02306_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officiellePage 8 sur 20