La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de documents suivants, relatifs aux épreuves écrites et orales des concours

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Corconne à sa demande de

[S] [Z] [Y] à payer à BGFI Holding Corporation SA et à BGFIBANK RDC SA la somme de 15.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

La commission estime que la communication de mentions telles que les coordonnées téléphoniques personnelles et les adresses postales des agents ainsi que les coordonnées téléphoniques et de portables de

enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de l'intégralité des pièces relatives à l'instruction de la demande de concours

à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Cayenne à sa demande de copie de ses copies de l'épreuve de culture générale et du test d'aptitude du concours

septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des grilles d'évaluation et des barèmes des deux épreuves d'admissibilité du concours

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie du rapport la concernant établi par Monsieur X, président du jury des concours

enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du barème de correction des épreuves écrites du concours

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue

La commission estime, en l'absence d'information précise sur les marchés conclus par la commune au cours de la période considérée, que si la commune n'a conclu que le marché communiqué, le refus de communication

Ces terrains ayant été attribués le 10 janvier 2014 à l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), la SEPV a conclu avec ce dernier, le 24 novembre 2014, une

12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication des conventions en vigueur à la date du 30 mars 2014 relatives au parc de stationnement du Forez : 1) conclue

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — Communication de la grille la concernant ayant servi de support au jury du concours d'attaché principal pour l'année

enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministère de la Défense par un courrier en date du 26 août, à sa demande de communication de documents relatifs au concours