AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd85701
20 novembre 2001
20 novembre 2001
CESCUTTI Résidence Verdi 233 Bd Antoine Lacaze 40000 MONT DE MARSAN Rep/assistant : Me LUNETTA (FIDAL avocat au barreau de DAX) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU Z... 11 rue de Châteaudun 32000 AUCH
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Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca45
9 octobre 2008
9 octobre 2008
L. 7 ELITE EQUIPEMENT le Président du Tribunal de Commerce de NICE a commis Monsieur Antoine C... en qualité d'expert relati-vement à une éventuelle concurrence déloyale commise par la seconde société
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