Dès lors, il n'est pas possible de considérer qu'à travers la production de ce rapport, les époux [N] auraient "exagéré le montant des dommages" au sens de la clause de déchéance.

X...la jouissance de la chienne, - décharger M.

RG N : 13/ 00669 AFFAIRE : Jean-Marc X..., Marie-Pierre X..., Caroline X..., Emmanuel Y... ML du patrimoine de M. JM X...

LYONNAISE DE BANQUE C/ [X] [X], NÉE [L] Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Melissa EYDOUX Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE

- signé par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

[X] par lettres recommandées du 29 octobre 2018, deux mises en demeure prononçant la déchéance du terme de chaque contrat et le sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues.

Cependant, la déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile spécifique, prévue par le code de la consommation en cas de manquement du prêteur à certaines de ses obligations.

déférée à la Cour : Jugement du 14 SEPTEMBRE 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 15/00237 APPELANTE : SASU SOGELEASE FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Emmanuelle

Quant à la déchéance du droit aux intérêts de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE qu'invoquent M.

Par lettre datée du 21 octobre 2022, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Mme [U] de régulariser deux échéances impayées sous peine de déchéance du terme du prêt.

Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Charles CHAMPOL, membre du cabinet CHAMPOL, avocat au barreau

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du terme 5.

suivant déclaration d'appel du 01 septembre 2021 APPELANTE : [D] [P] [K] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuel

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4]/FRANCE représentée par de Me Santa PIERI de la SCP SCP PIERI / ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA et Me Emmanuel

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la Caisse d'épargne a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.