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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
L'accord conclu le 3 août 2016, dit « New Deal », fixait un plancher d'effectif de 10 000 salariés dans le pôle télécom d'Altice et y autorisait un plan de réduction de 5 000 suppressions de postes par
63d229f29b3c8605deec1e65
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01746_20231025
25 octobre 2023
de Toulon d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Varages a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce plan crée un zonage spécifique Npv dédié
Pôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a9137d
24 mai 2016
juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun a rejeté cette réclamation au motif que la Sarl Agence Thierrypontaine n'ayant pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le caractère de structure dédiée de la société Corsica Sole 8 : 2.
DCA_22MA01922_20240223
Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le caractère de structure dédiée de la société Corsica Sole 9 : 2.
CHAMBRE 2 SECTION 1
661a20314cfa010008a2d7a9
11 avril 2024
La société Pizza Paï international a loué auprès de la société OVH un serveur dédié n°NS31544910 ip-51-91-62 à partir du 9 septembre 2019.
Pôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea2d
15 octobre 2015
eu de compte spécifique dédié, la jurisprudence ne distinguant pas ces deux hypothèses.
60367bce327f8a1f9b6fea31
ETRANGERS
642d147acb8fa004f57da1a3
4 avril 2023
[F] [I] disposant de son passeport a pu faire l'objet d'un routing pour un vol dédié à destination de l'Albanie dès le 03 mars 2023 à 18h09.
Avis
CADA:20170804
31 décembre 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guyane (DEAL
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90d
11 octobre 2023
annuler le titre de perception, n'avait pas connaissance de la réalisation des travaux évoqués en contestation de la créance et qu'il appartenait à la société de se rapprocher du service concerné de la DEAL
63d229f29b3c8605deec1e61
Pôle 6 - Chambre 2
63d37ab0d1bc2605de4b4ac9
26 janvier 2023
« L'accord méthode de reconduction du New Deal du 3 août 2016 », signé le 22 juin 2018, a eu principalement pour objet de reconduire l'accord du 'new deal' pour une nouvelle période allant jusqu'au
6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
motivé en tant qu'il ne précise pas en quoi une erreur manifeste d'appréciation aurait été commise ; - la seule mention en préambule du règlement du plan local d'urbanisme que le secteur UH 1 était dédié
603543864f38ee6d26a91378
juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun a rejeté cette réclamation au motif que la Sarl Agence Thierrypontaine n'ayantt pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié
603543864f38ee6d26a91376
603543864f38ee6d26a91379
603543864f38ee6d26a9137a
603543864f38ee6d26a9137b
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