général des patrimoines à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents produits par le service interministériel des archives de France à l'occasion des contrôles décennaux

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à sa demande de communication de la liste de toutes les exploitations laitières françaises détenant

son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants : 1) la liste des avis à tiers détenteur

- les frais de déménagement S'agissant des frais de déménagement, le tribunal a alloué la somme de 1 680 euros préconisée par l'expert.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2019.

[W] le 5 novembre 2019, soit postérieurement à l'expiration du délai décennal.

Eddy X..., SCI PRIGONDEM, SAS CASTEL ET FROMAGET SA FIBROCEMENTOS NT, SARL DIMA " BERGERAC DEMENAGEMENTS " CMS-iB recours contre prestataire de service Grosse délivrée à Me GOUT avocat COUR

DEFRASNE, président, et Catherine ZAGALA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats

Greffier lors des débats : Mme Annie BLAZEVIC ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Enfin, l'article 135 du même code dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de copie, sur clé USB, de l'enregistrement des débats

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

La mise en jeu de la garantie décennale n'impose pas que le risque se soit déjà réalisé dans le délai décennal.  

- juger que la responsabilité décennale solidaire des vendeurs, M.

GARRIGUES, conseiller J-H.DESFONTAINE, conseiller Greffier, lors des débats : C.PREVOT ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux

RICHET, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 26 octobre 2020, Madame LAMOINE, conseiller, a été entendue en son rapport.

son rapport la nécessité d'un déménagement de l'ensemble du mobilier.