part que les rats étaient morts à l'arrivée, aucune réserve n'ayant été faite sur le sujet au moment de la livraison.

signé par Madame Marie-Claude APELLE, Président et par Mademoiselle Guénaëlle PRIGENT, Greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** La société Defi

SMA Société anonyme à Directoire, anciennement dénommée SAGENA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, ès-qualités d'assureur de la Sté MASTER DECO

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, d'une copie de la décision ayant ordonné que pour chaque déplacement en dehors

L'affaire a été radiée le 25 mai 2016 pour défaut de diligence des parties. Elle a été réinscrite au rôle le 30 mai 2017 à l'initiative de la société Les Halles Saint-Bruno.

Confirmation du jugement du TASS en toutes ses dispositions, validation de la contrainte émise le 25 septembre 2014 pour un montant de 13 368 euros (11 557 euros de cotisations et 1 811 euros de major

CONFIRMATION en ce qui concerne le refus de référé sur la demande relative aux congés payés et le débouté du syndicat Alliance Ouvrière de ses demandes ; INFIRMATION pour le surplus ; DÉBOUT du salari

madame l'avocat général, Me Louis RAMUZ : Si je comprends bien monsieur est sorti aujourd'hui avec le certificat médical datant d'hier mais transmis aujourd'hui et qui semblerait que monsieur est dehors

de l'ordonnance rendue le 21 mai 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN qui a rejeté sa créance au motif que sa réponse à la contestation de la débitrice a été faite en dehors

CLINIQUE SAINT VINCENT SA CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL, dont le siège social est [Adresse 7], représentée par Mr [K] [U] demeurant [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 5] Représentées par Me Bertrand DEFOS

X..., avantages individuels acquis inclus, était sur cette période supérieure à la RAM CM6, d'autre part, elle se heurte au principe de l'unicité de l'instance énoncé par les dispositions de l'article

La décision a été notifiée aux parties par lettres RAR en date du 2 octobre 2019 dont M. [P] a signé l'AR le 5 octobre suivant et la selasu Cabinet [D] le 7 octobre.

du jugement rendu le 29 septembre 2025 par le juge du contentieux de la protection de [Localité 5] ; Vu le courrier adressé par RPVA le 3 avril 2026 par l'appelant sollicitant que l'affaire soit radiée

Condamnation

Placée en redressement judiciaire le 16 mai 2013, la société FACE TO FACE FORCE a été radiée, par suite de la transmission universelle du patrimoine à la société QUALITE GLOBALE CONSEIL .

Greffier lors des débats : Martine MASSÉ En présence de Monsieur le Procureur Général, représenté lors des débats par Monsieur DEFOS DU RAU, avocat général, qui a été entendu.

DECO FLOR c/ S.A.S.

déterminer l'incidence des pathologies antérieures ou indépendantes, ' déterminer la durée des arrêts de travail en relation directe avec l'accident du travail du 1er décembre 2018 déclaré par Mme [G] en dehors