Suite à avis du greffe en date du 19 août 2025 informant l'appelante du défaut de constitution d'avocat par les intimés dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de la déclaration

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/02055 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/04948 APPELANTE La société SUZA

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R.G : 11/00155 SOCIETE PHARD SPA C/ SARL SUCCAR HOLDING CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte

Olivier Guillaumont, rapporteur public, - les observations de Me Daimallah pour la SNT Suma et de Me Del Prete pour la commune de Gardanne.

(n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/13970 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2010 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 10/08514 APPELANTE SOCIÉTÉ SUDAN

Par un avis de caducité de la décaration d'appel, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites dans un délai de dix jours.

Elle soutient que conformément aux articles 908 et 911 du Code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Elle expose que le non respect du délai pour conclure résulte d'un cas de force majeure aux motifs que son ancien avocat ne l'a informée qu'à l'expiration du délai qu'il ne pourrait pas conclure.

la déclaration de saisine du 12 septembre 2008 tendant à déférer ce jugement à la cour d'appel.

La SARL Sud Provence Service a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel du 22 février 2024.

condamné Mme [N] à payer, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel, une indemnité de 2 000 euros à M [Y] [H] et Mme [S] [L], et une indemnité de 500 euros à la SUVA

de déchéance et que les appelants n'ont pas été invités à déposer leur mémoire dans le délai légal.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud

EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE S.A.R.L. SOBEBAT S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ S.A.S.

aux époux [Z] à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, - Débouté la Banque Populaire du Sud de ses demandes, - Condamné la Banque Populaire du Sud à payer aux époux [Z

[V] [M] et 3 000 euros à la SUVA.

La Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes s'est constituée le 25 mars 2025, au-delà du délai pour conclure.

[C] [Y] [H] a déposé au greffe une déclaration d'appel à l'encontre de cette décision.