CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
du 1er mars 2022 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses demandes ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions demeurées en litige au titre des années 2010 à
3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 3.
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
à sa demande et à la décharge du surplus des impositions en litige, enfin, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles M. C... B... et Mme F...
DCA_24BX00227_20260326
A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01328_20230420
20 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
Par un jugement n° 2105357 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M.
DCA_25DA00731_20260216
Par un jugement n° 2105353 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M.
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 5 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits
Pôle 5 - Chambre 7
6162efbc8fe037d2cb4a05b7
30 mars 2012
articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes du principe d'égalité devant les charges publiques ; LA COUR Considérant que la cour est saisie du différend né entre une société de droit
Chambre A - Civile
633e6fc2f8faf13e2e973c60
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit communautaire et les demandes de saisine de la CJUE : Aux termes de leurs dernières écritures les consorts [Z] rappellent que la réduction d'impôts objet du présent
DCA_25DA00891_20260326
de l’impôt fraudé interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt tant à l’égard du débiteur principal de l’impôt qu’à l’égard de la personne déclarée solidairement tenue au paiement
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge
ORCA_20DA01891_20220428
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge totale en droits et pénalités des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, de prononcer la décharge partielle
ORCA_21DA01329_20230420
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
tribunal n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions, pénalités et amendes restant à sa charge.
Pôle 5 - Chambre 16
67908b314143037ceabfbfaf
21 janvier 2025
Y faisant droit, - Infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, - Décharger la société RAK & SPA Services des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts, frais et accessoires
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