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415 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01968_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

du 1er mars 2022 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses demandes ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions demeurées en litige au titre des années 2010 à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02392_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01650_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

à sa demande et à la décharge du surplus des impositions en litige, enfin, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles M. C... B... et Mme F...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03657_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01328_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Par un jugement n° 2105357 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Par un jugement n° 2105353 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01358_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 5 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162efbc8fe037d2cb4a05b7

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes du principe d'égalité devant les charges publiques ; LA COUR Considérant que la cour est saisie du différend né entre une société de droit

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc2f8faf13e2e973c60

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit communautaire et les demandes de saisine de la CJUE : Aux termes de leurs dernières écritures les consorts [Z] rappellent que la réduction d'impôts objet du présent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de l’impôt fraudé interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt tant à l’égard du débiteur principal de l’impôt qu’à l’égard de la personne déclarée solidairement tenue au paiement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01882_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01891_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge totale en droits et pénalités des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, de prononcer la décharge partielle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01329_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00480_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

tribunal n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions, pénalités et amendes restant à sa charge.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b314143037ceabfbfaf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Y faisant droit, - Infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, - Décharger la société RAK & SPA Services des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts, frais et accessoires

Source officielle

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