son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de communication des documents relatifs à l'élevage de l'EARL X à Grossoeuvre au cours des cinq dernières

prénom, les fonctions informatiques exercées, la période de perception, des bénéficiaires de la prime liée à des fonctions informatiques pour la région des Hauts-de-France depuis l’année 2009 ; 2) la dernière

préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 28 juillet 2014 : 1) la première page du registre des délibérations sur laquelle figure l'ordre du jour ; 2) la dernière

maire de Montbolo à sa demande de copie des documents suivants : 1) le registre des préemptions entre 2005 et 2008 ; 2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) concernant la dernière

copie du dossier administratif établi par l'inspection du travail, notamment les courriers et lettres d'observations adressés aux sociétés X, X, X, X et à la X ainsi que les réponses formulées par ces dernières

Aux termes de ses dernières écritures du 23 octobre 2018, la Société Générale demande de : - dire la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes recevable en son appel mais mal

Dans ses dernières écritures du 11 juillet 2017, la société JSA anciennement dénommée Gauthier-D... demande à la cour de : - juger la société Olivier X... et M.

du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son exécution, que dès lors, les situations qui entrent dans la délégation de paiement signée par l'appelante doivent bien être réglées par cette dernière

Elle rejette toutes les autres demandes de [T] [Y] Interim et condamne cette dernière à verser au FPE-TT une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

de 2007 à 2027 durant laquelle s'appliquait un taux d'intérêt structuré dont le calcul variait selon l'évolution de la différence entre le cours CMS EUR 30 ans et le cours CMS EUR 2 ans, puis une dernière

casiers judiciaires de tous les enseignants, responsables pour l'ensemble des établissements fréquentés par sa fille, X, jusqu'à ce jour ; 4) les déclarations de patrimoines de la Ministre sur les cinq dernières

Ploërmel à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au système de vidéosurveillance mis en place par la municipalité de Ploërmel : 1) le compte rendu de la dernière

juger que la preuve de la créance de Sarl Leon [G] au passif de la société SCA [G] et cie n'est pas rapportée en l'absence d'élément comptable de la SCA permettant d'établir dans les comptes de cette dernière

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, Vu la déclaration d'appel du 16 janvier 2025 de la société Kible, Vu les dernières conclusions notifiées

Par dernières conclusions du 20 mars 2026, elle demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire et de lui allouer une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, Vu la déclaration d'appel du 5 février 2024 de la société Watt and Sea, Vu les dernières conclusions «

mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Millas à sa demande de copie des documents suivants : 1) les demandes de subvention présentées par le Comité d'animation (CAC) pour les trois dernières

de l'opération d’aménagement de la RD936, des éléments d'information détenu par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les 5 dernières