République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14/05/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 19/04816 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SR3N

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 18/02508 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RQ7D

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/01/2014 *** N° de MINUTE : 75/2014 N° RG : 13/04875 Jugement (N° ) rendu le 12

La Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] demande à la Cour : - de confirmer le jugement - de déclarer prescrite, par application de l'article 352 du code des douanes

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 30 AVRIL 2020 N° MINUTE :20/137 N° RG 19/02120 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SJAW Jugement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/11/2017 *** N° MINUTE : 17/641 N° RG : 14/02593 Jugement (N° 11/01796) rendu le

de la TICGN du 1er avril 2008 au 31 juillet 2010, pour non respect des dispositions prévues par l'article 266 quinquies du code des douanes relatif à la TICGN.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 mars 2022.

DOSSIER N 07 / 04138 ARRÊT DU 04 MARS 2008 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre- No 08 / 00252 Prononcé publiquement le MARDI 04 MARS 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels

Par décision du 23 février 2026, le magistrat délégué de la cour d'appel de Douai a confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative de M.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Douai

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et

ARRÊT N 2140 DU 12 octobre 2007 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI composée à l'audience du 28 septembre 2007 de : -Monsieur LORHO, Président de la chambre de l'instruction, -

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/01/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 18/00835 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RLAN Jugement

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01368 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOC2 N° de Minute : Ordonnance du mercredi 10 août 2022 République Française Au nom

Par courrier du 26 avril 2010 la Direction Régionale des Douanes a rejeté sa demande.

La SA [7] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Douai le 3 avril 2014.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 mars 2022.