COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Audience publique tenue par Pierre BERNARD, président de chambre, assisté de Andy DUBOIS

Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Yves DUBOIS, président de chambre a été entendu en son rapport oral, Me BARONNET, avocat en sa plaidoirie.

la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE.

représentant légal en exercicze Représentant : Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cathy

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/03417 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCDI Ordonnance n° 2026/M12 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT

[N] [C] Intimés Me [Z] [R] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, assistée de Julie DESHAYE,

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [4] Prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cathy

En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cathy

ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04594 Jugement (No 08/ 00388) rendu le 31 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : PB/ IM APPELANTE Madame Cathy

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 2010 à 2018 de Monsieur X, agent titulaire au centre hospitalier René Dubos

67000 STRASBOURG représentée par son représentant légal représentée par Maître BUEB, avocat à la Cour Avocat plaidant : Maître GRANDGERARD, Avocat à PARIS APPELEE EN GARANTIE ET INTIMEE : La SOCIETE CATHAY

DUBOIS, assisté de M. MONNEL, greffier Aux débats , a fait connaître son avis.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maîtres DUBOIS et MADELENNAT, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

DUBOIS, assisté de M. MONNEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Aux débats , a fait connaître son avis.

DUBOIS, assisté de M. MONNEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Aux débats , a fait connaître son avis.

Société LAB, SA 129 rue Servient 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la X... assistée de Me Marinka SCHILLINGS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Maître Patrick-Paul DUBOIS

Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 15 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00293 APPELANTE : SARL LJL MEDIA ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Myriam DUBOIS

et Me Régine ATHANASE avocat postulant de la SELARL ATHANASE-VADELEUX, au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL DIFFUSE COMMUNICATION Petite Rivière 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Myriam DUBOIS

Représentant : Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'Ader-EN-PROVENCE Intimée MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [4] MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cathy