[M] [Q] a saisi la commission de recours amiable d'une demande en contestation dudit trop-perçu.

naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ne peut être produite, la personne intéressée peut demander à l’administration d’établir une attestation afin de constater l’existence dudit

Aux termes de l'article 10 dudit contrat d'association, la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat.

au tribunal administratif de Limoges de récupérer deux parcelles et un chemin situés sur les communes de Saint-Bonnet-la-Rivière et Vignols, d'enlever les panneaux de signalisation situés à l'entrée dudit

14 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nancy, ni une renonciation à l'exercice du droit de recours des sociétés Industrielle et Commerciale de Techniques Avancées et Sicta Kft à l'encontre dudit

MOTIFS : Il convient de donner acte à la société People and Baby de son désistement d'appel et à la société Redland [Localité 6] de son acceptation dudit désistement.

du 10 juillet 1991 sur le compte CARPA du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de LA ROCHE SUR YON désigné en qualité de séquestre jusqu'à ce qu'il soit statué par la cour au fond sur l'appel dudit

La cour constate que les parties sont parvenues à une transaction qui règle l'ensemble de leur litige ; Que le requérant Monsieur [X] [W] est le demandeur et demande l'homologation dudit protocole d'accord

avantage retraite, ajoutant que Monsieur [F] était depuis l'origine, en 1990, en possession des éléments de calcul dudit avantage. . sur le préjudice, elle en conteste le montant.

déclaration du 30 janvier 2001 des dispositions pénales et civiles du jugement contradictoire à signifier prononcé le 19 décembre 2000 par le tribunal de police de Troyes, et ce avant la signification dudit

X..., adjoint au maire, membre de la commission de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols, a siégé au conseil municipal qui, le 2 juillet 1998, a approuvé une révision dudit plan, préparée et proposée

dommages et intérêts, frais de réparation et d'entretien ou de remise en l'état des locaux loués et plus généralement de toutes les dettes que pourrait devoir la société [U] [S] Immobilier en vertu dudit

la saisie initiale, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt du 27 novembre 2025, conformément audit arrêt résulte exclusivement de la carence de la société Cap invest en violation du dispositif dudit

de juge et de juge commissaire désigné à cette fonction par ordonnance du président du tribunal de commerce de Créteil en date du 31 janvier 2011 et en qualité de président de la chambre du conseil dudit

d'aucun appel incident de l'intimée, puisque, dans ses conclusions, la société Financo sollicite de la cour la confirmation du jugement sans énoncer aucune prétention d'infirmation des dispositions dudit

-d'autre part, à supposer qu'ils en soient propriétaires, ils ne rapportaient aucun commencement de preuve de l'utilisation et de l'entretien dudit chemin depuis des temps immémoriaux.

W... lequel aurait perçu les loyers dudit local depuis 2012 (aucune quittance n'étant au demeurant produite), la société [...] se contente de faire état de son ignorance de cet acte de donation, mais ne

code, ni lors de la reconduction annuelle du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-16 dudit code.