Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition

et intérêts en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

L'Union Locale CGT [Localité 4] [Localité 7] de [Localité 8] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation

[D] [L] n'a pas contesté la réalité de l'impayé, en soutenant uniquement, sans autre explication, ni justification que le fermage était trop important, et il n'a pas plus justifié avoir réglé une fraction

à parfaire, viendra en diminution de la créance alléguée par la CRCAM ; - en toute hypothèse, condamner cette dernière à lui payer une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation

[U] la somme de 28 935 euros au titre de l'indemnité pour non-respect des obligations de reclassement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, les deux indemnités devant être cumulée.

[I] a été entendu et a relaté l'existence d'actes d'intimidation de la part de MM.

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié.

Sans qu'il soit nécessaire de rappeler dans le détail la procédure ayant conduit au prononcé de la clôture, reportée à plusieurs reprises (14 janvier puis 28 janvier et enfin 4 février 2019), à la suite

été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient.

Il a été précisé que Monsieur [J] disposait d'un délai de quatre semaines pour se positionner sur cette offre de reclassement, soit jusqu'au 13 novembre 2013, à défaut de quoi il était réputé l'avoir refusée

300 euros chacun en réparation du préjudice moral et d'accompagnement.

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Par jugement du 10 janvier 2019, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes a : - condamné l'Association a reclasser l'emploi de Mme [V] [U] dans la catégorie des cadres techniques et

ses préjudices, soit : 3 000 euros à titre de réparation du préjudice résultant de l'atteinte à ses droits ; 3 000 euros à titre de réparation du préjudice résultant de diverses privations et souffrances

[E] a renoncé à toute action concernant les obligations que la société ADP pouvait avoir envers lui du chef de l'exécution de son contrat de travail et en particulier à titre d'indemnisation des réclamations

Madame [SG] embauchée par la société HÔPITAL SERVICE au bénéfice de CDD de remplacement au 1er avril 2006 confirmé en CDI au 1er mars 2007.