de la force publique ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l'expulsion du locataire durant

; - Constaté que l'association diocésaine de [Localité 3] propose un relogement à ses frais de M. et Mme [P] dans un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer de 116,62 euros durant

demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment son livret de stage opérationnel, le blâme qui lui a été notifié, constitué sous le matricule X, durant

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé pour le surplus

[L] [C] né le 07 Avril 1999 à [Localité 1] (GAMBIE) de nationalité Gambienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine BOEN

indemnité d'occupation hors APL de 270,07 euros par mois indexée sur la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (terme de référence : 3ème trimestre 2023) et majorée au titre des charges dûment

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 24 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment

CARSAT HAUTS-DE-FRANCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Monsieur [B] [D], dûment

[L] [I], régleur au sein de ladite compagnie, dûment mandaté pour ce faire ; - renvoyé la SA l'Equité à mieux se pourvoir sur sa demande tendant à voir juger, en cas de refus par l'expert judiciaire de

Vu les réquisitions du ministère public en date du 27 avril 2026 sollicitant la confirmation de l'ordonnance déférée; En l'absence du préfet de région dûment convoqué.

En l'absence du préfet de région dûment convoqué mais absent ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

représentée par Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

substituant Maître Hugo SALQUAIN de la SARL HCS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

[X] [L] né le 19 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne CHAMPAGNE

[N] [V] né le 18 Octobre 1995 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité LYBIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

représenté par Me Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment

. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT

diamètre 800 installée sur la parcelle cadastrée AY [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [G] ; ORDONNER à Monsieur [Q] [T] et Madame [X] [T] de missionner, à leurs frais exclusifs, telle entreprise dûment