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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
681095daec0ed5979480650b
28 avril 2025
28 avril 2025
-Qu'il a également fait édifier un car port sans aucune autorisation administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61636eed77a1403986670cbe
29 juin 2010
29 juin 2010
[X] et Mlle [D] la parcelle bâtie B, s'engageant à interdire à l'acquéreur de la parcelle à construire voisine C d'édifier une maison ' en mitoyenneté '.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa40
14 février 2007
14 février 2007
Les consorts G... ont fait édifier une maison d'habitation sur les parcelles qu'ils avaient acquises.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489d
3 février 2020
3 février 2020
N... à faire édifier conformément aux préconisations de M.H...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D C porte uniquement sur la division de la parcelle cadastrée section B n° 1175 en six lots en vue d'y édifier des constructions, sans qu'elle en précise la destination.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genès-Champanelle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ainsi, les travaux en litige, qui malgré leur importance se bornent à modifier une clôture déjà implantée, ne peuvent être regardés comme des constructions à édifier au sens des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
645b38382d7932d0f815aa8d
20 avril 2023
20 avril 2023
[N] lui avait d'abord donné son autorisation verbale pour édifier la construction litigieuse avant de se rétracter et que celle-ci est constituée d'un hangar agricole de stockage dépourvu de raccordement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fcaa716db85f79de8cb3388
3 juillet 2020
3 juillet 2020
. *** Par acte du 23 mars 1990, M. et Mme [N] [O] ont acquis en indivision un terrain situé à [Adresse 3], cadastré section E, n° [Cadastre 1], sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation
Source officielle1re Chambre C
616307fb5a67331bacec3c41
19 avril 2012
19 avril 2012
sans aucune autorisation, les a fait assigner devant le juge des référés pour qu'ils soient condamnés, sous astreinte, à remettre les lieux en leur état d'origine en démolissant le mur qu'ils ont fait édifier
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87951
23 août 2005
23 août 2005
Jean Z... demande à la cour de confirmer les jugements entrepris et y ajoutant, d'ordonner la destruction de tous ouvrages qu'aurait fait édifier madame Y... et la remise du chemin en son état initial,
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c33
30 janvier 2007
30 janvier 2007
acquéreurs chacun pour 1/3, une parcelle de terre de 10.000 m2 à détacher du surplus des terres du vendeur situées à l'Isle Jourdain ; que l'acte précisait que, pour permettre aux acquéreurs de faire édifier
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1d
6 octobre 2006
6 octobre 2006
C..., ses beaux-parents, sur la parcelle AX no113 commune de sainte Rose et d'autre part qu'il exploite un élevage de poulets dans des bâtiments qu'il a fait édifier sur leur terrain AX no 495 et 496 et
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484a
23 décembre 2019
23 décembre 2019
D... a obtenu l'accord de la commune de [...] d'édifier sur cette parcelle d'une contenance de 2562 m² , une habitation d'une surface de plancher de 20 m², elle ne démontre pas avoir obtenu l'autorisation
Source officielleChambre civile
65015137064ab105e62da300
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[F] [M] sera condamnée aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Ferdinand Edimo Nana.
Source officielle2ème Chambre
670e05d610ea465c0ffcf71a
29 juillet 2024
29 juillet 2024
verbal exécuté par les parties depuis le courant de l'année 2007 portant sur une parcelle de terre lui appartenant en pleine propriété et sur laquelle la défenderesse avait été expressément autorisée à édifier
Source officielleChambre 1-2
6438f1daa942a604f5e931eb
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces derniers ont fait édifier une extension de leur habitation.
Source officielle5e chambre civile
642d1495cb8fa004f57da20d
4 avril 2023
4 avril 2023
convention d'entretien éventuelle » : Il a été convenu ce qui suit : La porte principale d'entrée ainsi que l'escalier principal et les coursives desserviront également l'ensemble immobilier à édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La SCI Les Agaves a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire du Lavandou du 29 octobre 2014 par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier
Source officiellePage 8 sur 173