Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d’une irrégularité, faute d’être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Fait à Nantes le 15 avril 2024. La présidente de la 2ème chambre C.

Elle a précisé que les procédures annexes n'ont pas fait l'objet de facturation et a fait valoir que les honoraires facturés sont justifiés par les diligences accomplies.

FAITS ET PROCÉDURE : Le 24 avril 2008, Claude E...

communicable, à un agent de la collectivité, d'un rapport d'expertise établi à la suite d'un sinistre dont il a été victime dans le cadre de son travail dans un collège du département, sachant que ce rapport fait

D'IMPARTIALITÉ DE CE SEUL FAIT - EXISTENCE.

Fait à [Localité 3] le 18 septembre 2020 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible

En outre, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident .

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la faute inexcusable.

au titre de la faute inexcusable.

Elle conteste toute faute de sa part, invoquant une collusion entre [E] [K] qui fait assomption de cause avec ses enfants et ces derniers qui ne revendiquent aucune faute de leur père.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 SEPTEMBRE 2019, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, ayant fait

[D] [U] n'a commis aucune faute ; il n'a jamais abandonné son projet et entendait seulement obtenir l'indemnisation de son préjudice ; le fait de tenter de limiter les coûts d'une modification de son projet

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre

Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.

secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente, et notamment le contenu des vérifications faites

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande

courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de ensemble des décisions de fouille à nu dont il a fait