des héritiers de feu [T] [C] dès lors que l'action est transmissible.

[I] [O] et Mme [P] [O] aux fins d'ouverture des opérations de liquidation de la succession de feue Mme [G] [B] veuve [J]. Les deux instances ont été jointes.

[P] [T], demeurant [Adresse 5] 2) Madame [K] [T] en qualité d'ayant-droit et d'héritier de feue [P] [T], demeurant [Adresse 8] 3) Monsieur [N] [T] en qualité d'ayant-droit et héritier de feue

Es qualité de mandataire successoral de feu DOMINIQUE ANTOINE B... ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO défaillant Mme Josette D...- A... prise en sa qualité d'héritière de feue B...

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSÉ DU LITIGE : Le 30 mars 2012, Monsieur [B] [I], entrepreneur de travaux agricoles, a fait l'acquisition auprès de la société Feat

Knut Paul X...et son épouse feue Thérèse E...et ce en application de l'article 887 du code civil, dire et juger qu'est d'ores et déjà établie la lésion de plus du quart subie par lui lors de ce partage

Aucun plan de prévention n'a été établi et aucun permis de feu n'a été délivré.

Tenant ces éléments et à défaut de démonstration d'une intention libérale qui aurait animé feu M.

de la commune de la Ferté-sous-Jouarre et de la société Urbater une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

X... née F... et de son fils mineur Maxime Nicolas Alexandre X... né le 09 / 07 / 1994 à Marseille, écolier, demeurant..., petit-fils de feue marie-Thérèse X... née F...

[U] [R] et Mme [I] [R] en leur qualité d'ayants droit de feu M.

l'en-tête de la République populaire du Congo établi le 18 août 1964 par l'adjoint au maire de la commune de [Localité 1] déclarant que Monsieur [K] [H] est né le [Date naissance 2] 1924 à [Localité 2] de feu

[NI] [GY] décédée en 2015 né le [Date naissance 31] 1946 à [Localité 59] de nationalité Française demeurant [Adresse 32] [BU] [Y] venant aux droits de feue [NI] [GY] décédée en 2015 né

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'état signalétique détaillé de son feu

secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de l'état de français ou du décret de naturalisation concernant son feu

ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu

qualité de conjoint de feu Monsieur F... MEDI X... la somme de 22.000 ç en réparation de son préjudice moral. U... aux suivants, en leur qualité d'héritiers directs de feu Monsieur F...

EN CONSÉQUENCE : - REJETER l'intégralité des demandes, fins et prétentions de Monsieur [W] [D], Mesdames [O] [D] et [E] [D], venants aux droits de feu [N] [J] épouse [D].