AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e85b4bcdc6046d471926c5
21 avril 2026
21 avril 2026
devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [D] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian
Source officiellePage 8 sur 1009
Référés
6a2260d8cdc6046d4738e587
3 juin 2026
3 juin 2026
FLORIADE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 6] [Localité 7] et S.E.L.A.R.L.
Source officielle