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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La possibilité d'exercer un recours en récupération au titre de l'hébergement et de l'entretien des personnes handicapées revenues à meilleure fortune a été supprimée par la loi du 4 mars 2002.
Source officielle1ère Chambre
5fdc96cc40a37eb9cad080d7
13 novembre 2018
13 novembre 2018
de six ans aux fins de bénéficier des dispositions de l'article 885-I bis du code général des impôts prévoyant une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune
Source officielleChambre civile 1-2
67908992a212a19f662df5f6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
banque Fortuneo au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre du préjudice subi du fait du blocage abusif du transfert par la société Fortuneo de son PEA, - condamner la banque Fortuneo au paiement
Source officielleContestations Honoraires
642bbfebd49e0104f58f01e8
3 avril 2023
3 avril 2023
priver l'avocate de rémunération mais celle-ci doit être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
20 mars 2017
Monsieur et Madame [G] ont indiqué que le contrat d'assurance était non rachetable dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, excluant sa valeur de l'assiette taxable.
Source officielle1ère chambre civile A
60347bd5cb7f7369c4ca93ed
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Considérant avoir déclaré à tort dans leur assiette de l'impôt sur la fortune la valeur de la société EXALIA FINANCE pour les années 2010, 2011 et 2012, les époux [B] ont formé en vain une réclamation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb712f5f3246ff381552
7 octobre 2024
7 octobre 2024
FAITS ET PROCEDURE Monsieur [V] [H], résident russe, a souscrit en France au titre des années 2015 et 2016 une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) faisant notamment ressortir à
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe01cd0fd53bf51ff0b6b
21 janvier 2019
21 janvier 2019
M. et Mme [V] ont déclaré leurs parts dans la SCI à l'actif de leur déclaration à 1'impôt de solidarité sur la fortune pour1'année 2013 pour un montant nul, retenant une valeur de la villa réévaluée à
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c592
3 juillet 2008
3 juillet 2008
AXIOM et dit que Gilda X..., épouse divorcée de Armand A..., doit bénéficier d'un dégrèvement dans ces limites, - rejeté le surplus de la demande de dégrèvement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868ef
1 avril 2003
1 avril 2003
VM2000 - MEGASORB VITAMINES C COMPLEX - ADVANCED ANTIOXIDANT FORMULA - EXTRA C PLUS 100 MG - FORMULA VM 75 - VITAMINE E165 MG - EARTH SOURCE qu'ils présentaient un danger pour l'homme - exposé, mis en
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8e
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Il reproche à son avocate de mauvais résultats judiciaires, un manque de conseil, et même de mauvais conseils ; il fait valoir que sa situation de fortune ne permettait pas de régler de tels honoraires
Source officielleChambre Premier Président
6318352f0876004f131a61ce
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci'.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7d7
22 février 2011
22 février 2011
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Lino Eugene X..., né le 15 septembre 1929, résidant dans la maison de retraite spécialisée du CHATEAU à SAINT PRIEST, marié à madame Fortunée B... qui réside dans une autre
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9430d41e0057d43e60f
12 mai 2022
12 mai 2022
Fortunati - L. Morice - S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b76b1
17 mars 2015
17 mars 2015
par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque :
Source officielleAvis
CADA:20224627
8 septembre 2022
8 septembre 2022
a fait l'objet son mandant en date du 2 mars 2021, par la 2ème brigade de vérifications de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var 95, pour les impositions d'impôt sur la fortune
Source officielle1re Chambre A
6162986c201c88caf8c4e16d
5 février 2013
5 février 2013
COURRET-GUGUEN ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL SG FORMULA, dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Me Nassos marcel CATSICALIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86603
15 janvier 2003
15 janvier 2003
; Que la responsabilité du preneur ne peut donc être retenue sur le fondement de l'article 1733 du code civil puisqu'il démontre le cas fortuit à l'origine de l'incendie du camion ; Considérant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société Formula II Participations ne sont pas fondés.
Source officiellePage 8 sur 361