CUMMINS FRANCE Société ARCOMA M. Jean-Jacques X... C/ Société ARCOMA M. Jean-Jacques X... S.A. CUMMINS FRANCE S.A.

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... 92300 LEVALLOIS PERRET comparant en personne, assisté de Me Jean-Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : D 631 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

D, père de son enfant né en France le 29 mars 2021.

français.

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[Y] [S] qui circulait en vélo a été percuté par un véhicule conduit par M.[V] assuré par la société Axa France IARD.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle

COMTE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau

née le 03 Novembre 1946 à ANGERS (49000) ... 56520 GUIDEL représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET et assisté de Me BOCQUET, avocat FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 19

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, la

Franck X... C/ Mme Véronique Patricia Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 Décembre 2011 (n° 3 ,4pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04805

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Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (), les ressortissants algériens doivent

B A, ressortissant guinéen, né le 14 janvier 2000, est entré irrégulièrement en France en juillet 2015, selon ses déclarations.