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3 557 résultats pour « Garnot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, les montants de garanties et des franchises sont ceux en vigueur à cette date'.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION L'APST poursuit l'infirmation du jugement au motif que sa garantie financière ne profite qu'aux seuls consommateurs finaux.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7B-JVHW SARL GMB GESTIONc/Monsieur T

5fdb8150c0779c5fbc9510af

Appel

28 février 2019

28 février 2019

faute qui lui est imputable et qu'il a rejeté les demandes de garantie formulées à son encontre.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbf835a54a301c62141fde

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de 3 000 000 d'euros s'applique à la garantie au titre de la police n° 112.788.909, dire que la police CNCIF n° 112.788.909 ne comporte pas de plafond de garantie opposable ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Par acte d'huissier en date du 15 février 2010, la société Ges a assigné en intervention forcée et garantie son assureur, la société Mma Iard.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[C] fait valoir que les prêts consentis par la société dont il était le dirigeant ont fait l'objet d'une garantie auprès de BPI France.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

En l'absence de prise en charge de la société GENERALI VIE qui a maintenu sa position de refus de garantie et de solution amiable, monsieur et madame [J] ont fait assigner la société GENERALI VIE et la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aa780830ee9ecf63df63

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

des désordres relevant de cette garantie, en l'absence d'invocation antérieure de l'exclusion de garantie stipulée à l'article 7.2 des conditions générales et en tant que de besoin l'en débouter; - les

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CA

4ème Chambre

5fd91ddadfa8a0ba72681491

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La société Gan doit sa garantie au titre des préjudices immatériels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca488da2aaa508f2a425ef

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

civile'; - Confirmer le jugement entrepris pour le surplus, - Assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal, - Condamner la société La Romainville aux dépens, - Dire et juger que la garantie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd9668906a5f25203cbb38a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Le 6 février 2014, la société Airbus DS Géo a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Haute-Garonne d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b2ea30cf92b7c289f2a

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

au syndicat des copropriétaires, avec application toutefois des franchises et plafonds de garantie prévus à la police ; - mis hors de cause la société Axa France Iard ; - ordonné l'exécution provisoire

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CA

Chambre 4-4

5fdaf821e3d05a8c26ead1cb

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

effectifs de la société Multiservices 06, a saisi le 4 avril 2014 le conseil de prudhommes de Nice qui, par jugement en sa formation de départage du 26 janvier 2017, a dit que les conditions de la garantie

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbba58b1000f9971254852

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La cour d'appel a infirmé la décision de première instance et condamné la société CITE NOUVELLE à payer à l'acquéreur la somme de 9 273,60 € au titre du préjudice subi, en considérant que le vendeur n

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdc101cbe9683340f318c46

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Allianz Iard, si par extraordinaire, il est fait droit à la demande de la SCI Enersud tendant à être relevée et garantie, en condamnant M.

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CA

1re chambre 2e section

5fdc6b8a2935d88f22934e76

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie souscrite. M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9db

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Madame [X] est donc forclose dans son action en garantie des vices.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d6bfba310b9e7086966

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur la garantie des assureurs *sur la garantie de la société AXA En application des articles L 241-1 et A 243-1 du code des assurances, l'assurance de responsabilité décennale couvre les travaux

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CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur la garantie Les appelantes font valoir que la menace grave et imminente d'effondrement de l'immeuble est établie et que la garantie effondrement est mobilisable.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcca95447d7a35fe73af24

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Attendu que les demandes sont fondées sur la garantie des vices cachés et que l'acte de vente passé entre les parties contient une clause de non garantie desdits vices tenant à l'état du sol, sous sol

Source officielle