AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda35416c12027b50d12c5f
12 septembre 2019
12 septembre 2019
, les montants de garanties et des franchises sont ceux en vigueur à cette date'.
Source officiellePage 8 sur 178
Pôle 2 - Chambre 2
5fda7bdc1192ad0705516ce4
27 juin 2019
27 juin 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION L'APST poursuit l'infirmation du jugement au motif que sa garantie financière ne profite qu'aux seuls consommateurs finaux.
Source officielle