la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental d'incendie et de secours du Gard

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « procès-verbal (état 6670 M E) pour le local type n° 13 relatif au supermarché CARREFOUR à Portet-sur-Garonne

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne

procureur de la levée de la garde à vue.

Il a fait l'objet d'une décision du préfet de la Haute-Garonne fixant le pays de renvoi le 30 octobre 2024 qui lui a été notifiée le même jour.

Monsieur X, pour X - X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-les-Gonesse

En cours d'instance, la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne a explicitement rejeté le recours de M. [Q].

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 9] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 8], après

Barclays Bank et Vie qui a placé leur argent, quand il ne l'a pas purement et simplement détourné, comme bon lui semblait et que les sociétés Barclays ne justifient pas de leur obligation de mise en garde

Le représentant du préfet de la Haute- Garonne conclut à la confirmation de la décision. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Le local de retenue.

concours de [Y] [H], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [V] [L] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

concours de [F] [J], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [Q] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

[C] [I] [Q] sur requête de la préfecture de la HAUTE GARONNE du 17 avril 2026 et de celle de l'étranger du 16 avril 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

le concours de [G] [I], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

X se disant [Z] [J], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits du gardé à vue.

Par requête reçue le 20 avril 2026 à 12h07, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.