AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
62736a40a58162057dac66a6
4 mai 2022
4 mai 2022
Or, en l'occurrence madame [T] se contente, en guise de démonstration, de verser copies de ses propres courriers, alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, et se dispense ne serait-ce que
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00446_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, d'une part, le courrier médical qui se borne à affirmer qu'en Guinée " on ne dispose pas des moyens nécessaires pour ce suivi " n'est pas suffisamment circonstancié pour remettre en cause l'avis
Source officielle