La SCEA a assigné la société Gan devant le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges pour voir suspendre les effets de la résiliation.

APPELANT Monsieur [P] [T] né le 15 Janvier 1992 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Guillaume MAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, M.

Par requête en date du 14 juin 2023, la société Galerie Maeght, qui a pour activité principale l'exploitation d'une galerie d'art, a sollicité l'autorisation de mettre en place une inscription d'hypothèque

représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Jean VILLACEQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Raymonde B... épouse X...

En raison du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis pendant plus de quatre mois, la demande de l'intéressée doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée le 21 juin 2022.

La mesure de garde à vue a été levée le 29 septembre 2024 à 14 h 55. [D] [U] a été admis au CHRU de [Localité 4].

Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

le 31 juillet 2023 et les 14 août 2024 et 18 décembre 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 25 avril 2025 et non communiqué, la société Parc éolien de la vallée de l'Escrebieux, représentée par Me Guiheux

N DOSSIER N 14/ 00019 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 22 juillet 2014 SA GAN ASSURANCES c/ Maître Philippe X...ès qualité de représentant des créanciers.

de l'expert sera opposable à la société Gan assurances.

GAN ASSURANCES S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5].

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - elle est désireuse de régulariser sa situation administrative en France ; - le silence gardé par l'administration sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

La page de garde de l'arrêt argué d'erreur mentionne comme appelante la « selarl Axyme ès qualités de mandataire liquidateur de la « SAS Blue Passion », Axyme représentée par Me [M] [V] », suivi de son

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [W] [F] née le 27 Décembre 1969 à [Localité 7] (29) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume

représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Guilhem A... né le [...]       

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

Le 30 mars 2025 [I] [W] était interpellé et placé en garde à vue pour infraction à la législation routière Le 30 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [W] en rétention dans