enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis fiscal établi à son seul nom concernant la taxe d'habitation

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document mentionnant la surface retenue pour la liquidation de la cotisation de taxe d'habitation

avec le concours de Me [C], notaire à [Localité 12], les époux [B] ont vendu en viager aux époux [D] par l'entremise de la société JBS Conseil, exerçant sous l'enseigne Viager Retraite, une maison d'habitation

publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre d'un redressement fiscal, de la fiche de calcul « 6675 H ou M » pour l'année 2011, en adéquation avec les taxes foncières (TF) et taxes d'habitation

[M] [O] un logement d'habitation aménagé en partie dans une ancienne cave voûtée récemment rénovée, situé [Adresse 5] contre paiement mensuel d'un loyer de 650 euros et de 20 euros de provisions sur charges

Le litige porte sur le fait que ce local était ou non à usage d'habitation.

H... un bail d'habitation afférent à un appartement situé [...] moyennant un loyer mensuel de 550 euros charges comprises.

[W] [M] et Mme [I] [M] née [T] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 6] (95).

Le 12 mars 2015, la préfecture de Gap a notifié à madame [Y] un arrêté d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation de l'appartement pour cause d'inhabitabilité au regard de la superficie

débarras, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, alors que ces travaux affectent le plancher entre les deux niveaux, soit une partie commune, et ce afin de faire des lieux un logement d'habitation

Un deuxième volume constituant le lot n°2 et comprenant la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation avec piscine, escalier d'accès et parkings entoure le volume n°1 et est administré sous

Intimé Représenté par Monsieur Maurice HABRIAS, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 10 mars 2008 - La CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.N.I.E.G.), dont le siège social

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la direction du logement et de l'habitat constatant que le local à usage d'habitation

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration H2 n° 6652 du 12 août 2019 complétée et annotée par l'administration concernant le local d'habitation

et les demandes subséquentes concernant le bail d'habitation conclu le 11 mai 2015 entre [Localité 1] Habitat Public et Mme [J] sur l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 1] dans

Par acte sous-seing privé du 10 février 2010, la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (la Semiso) a consenti à M. et Mme [K] un bail d'habitation portant

* ** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat du 15 juillet 2014, [R] [E] a donné à bail à [C] [F] et à [O] [W] épouse [F] un local d'habitation, une place de stationnement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022 et un mémoire enregistré le 19 août 2022, les sociétés Bouygues télécom et Cellnex, représentées par Me Karim Hamri, demande