de Maître Frédérique LEVY, y domicilié représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Hadrien

en personne, assisté de Me Muriel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D048 INTIMÉE COMPAGNIE FIDUCIAIRE FRANCO ALLEMANDE ... 75008 PARIS représentée par Me Marie- Hélène POISSON- HARDUIN

commerce RG no 10/ 02858 APPELANT Monsieur Vinçent X... ... ... 94130 NOGENT SUR MARNE représenté par Me Pierre DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : P137 substitué par Me Hadrien

Le Ministère Public en la personne de Hadrien BARON, Substitut général, présent à l'audience qui a fait connaître son avis le 15 février 2023 ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision

Il est mentionné dans le procès-verbal de saisine : « l'individu a une haleine sentant fortement l'alcool et tient des propos incohérents.

PRO DIRECT SERVICES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur

E1256) DEMANDERESSE à Monsieur [R] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) Rep/assistant : Me Hadrien

Sur le moyen de nullité : L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste, cas de l'espèce puisque le gendarme adjoint GUERIN informe sa hiérarchie que l'haleine de Patrick X... sent fortement

Rôle N° RG 18/03531 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCAW5 SA AVIVA ASSURANCES C/ [K] [L] [P] [S] SA MAAF ASSURANCES SARL [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hadrien

Les services de police ont constaté que Monsieur [F], présentait « tous les signes de l'ivresse manifeste ... « propos incohérents, haleine sentant fortement l'alcool » se ressortent explique « yeux rouges

suit dans la procédure concernant : APPELANTE : - [X] [R] Née le 3 mars 1968 à [Localité 3] Actuellement hospitalisée à l'hôpital [4] Sous mesure d'isolement Ayant pour conseil Maître Hadrien

l'espèce, les pièces de la procédure de garde à vue de Monsieur [C] [I] montrent qu'il a été interpellé le 15 juillet 2023 à 1 h 35 mn ; Selon procès-verbal établi à 1 h 40 il a été constaté que son haleine

Il est ajouté que la cannette de bière est fermée, que l'individu ne présente aucun signe d'ivresse et que son haleine ne sent pas l'alcool.

nationale ; Que suivant procès-verbal de placement en garde à vue en date du 25 avril 2024 à 00H55, les policiers ont constaté que [B] [N] : « présente les signes caractéristiques de l'ivresse, son haleine

[X] a été interpellé et placé en garde à vue le 13 juillet 2025 à 01h40, que la notification de ses droits a été différée, qu'il est mentionné 'l'individu a l'haleine qui sent fortement l'alcool ', que

interpellateurs remarquant " qu'il présentait effectivement les signes caractéristiques de l'ivresse publique et manifeste à savoir qu'il avait les yeux brillants, tenait des propos répétitifs et que son haleine

C aurait été effectivement au cours de ces faits en état d'ébriété, comme le fait valoir la société Sucrerie et Distillerie de Souppes - Ouvré fils en produisant un témoignage relevant notamment l'haleine

demande en suppression des travaux fondée sur la violation du règlement de copropriété, en ce qu'il ressort des photographies versées aux débats que la pergola litigieuse ne porte pas atteinte à l'harmonie