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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda863
12 octobre 2023
12 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05011_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2014, le préfet de Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne ont déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne de bus en site propre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03247_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89155
27 janvier 2006
27 janvier 2006
Maria-Isabel née le 10 Décembre 1954 à MADRID (ESPAGNE), demeurant ...
Source officielleChambre commerciale
65376130974d258318455257
23 octobre 2023
23 octobre 2023
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre commerciale N° RG 22/00830 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWGI S.A.R.L.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04248_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03934_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04058_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par une décision du 30 octobre 2018, le préfet de de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04900_20220829
29 août 2022
29 août 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00931_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01075_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B N'Diaye a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01085_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01086_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03891_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05453_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05470_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04752_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, épouse C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01271_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03940_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le préfet de Seine-Saint-Denis auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f77
28 novembre 2013
28 novembre 2013
.-98816 HOUAILOU représentant légal de ses enfants mineurs Fred X...et Isabelle X..., ces derniers venant aux droits de Mme Béatrice Y..., décédée le 9 février 2012 à Houaïlou Représentés par la SELARL
Source officiellePage 8 sur 208