Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, Présidente Madame Claudine ROYER, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère

Représenté par Me Yann JASLET de la SCP JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame Isabelle Lauren C... demeurant...

BOUYGUES BATIMENT SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT Me Joseph MAGNAN Me Isabelle FICI Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Julie DE VALKENAERE Me Françoise

Me Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau de GRASSE Appelant Madame [U] [H] [S] [E] représentée par Me Loïc BENSAID, avocat au barreau de NICE SARL JBK PROVENCALPES représentée par Me Isabelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré de la cour composée de - Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère, - Mme Deborah BOHEE,

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

17], reboucher la mare et remettre en état la parcelle.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'expropriante appelante précise que l'emprise concerne la pointe du triangle isocèle que formait la parcelle avant division.

Ordonnance N°501 N° RG 26/00530 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6ME Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 mai 2026 [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES

La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller Madame Rachel ISABEY, Conseiller qui en ont délibéré.

FAB immatriculée au RCS de Pau sous le n° 792 415 093, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualtié au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle SCHELL SAOUL

Si les trois autres éoliennes projetées sont situées au-delà de cette ligne de recul minimal recommandé, elles sont en revanche implantées en-deçà du recul optimal recommandé pour limiter la prégnance

ADIL BASRI Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES SARL SUD CONSEIL RENOVATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Charles TOLLINCHI Me Sébastien GUENOT Me Isabelle

application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

[F] [L], médecin Polyclinique du [10] - [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2231 POLYCLINIQUE DU [10], Société